État au service d’une société de confiance

 

Mes collègues et moi-même avons, le 26 juin dernier, adopté le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC). Ce texte est actuellement examiné au Sénat et reviendra prochainement au Palais Bourbon pour son adoption définitive. 

 

Promesse de campagne du Président de la République, le « droit à l’erreur pour tous – c’est-à-dire tant au profit des citoyens, des contribuables que des associations et des entreprises – » fera très bientôt partie du paysage juridique français. 

 

Après sa publication au Journal officiel, cette loi inversera les rapports entre les citoyens et les administrations. 

Ainsi, les citoyens seront désormais « présumés de bonne foi » et il appartiendra à l’administration d’apporter la preuve du contraire. 

C’est donc un véritable changement de culture que nous souhaitons achever avec le vote de la loi ESSOC, pour apaiser les relations entre l’administration d’une part, et les contribuables et les entreprises d’autre part. 

 

QU’EST-CE QUI VA CHANGER ?

 

– Droit à l’erreur en matière de fiscalité, de prestations sociales, etc. : 
Le citoyen qui aura commis un manquement, non délibéré, ne sera pas sanctionné s’il s’engage à régulariser sa situation dans un délai imparti. 

 

– Droit au contrôle :
Les personnes ayant un doute quant à la régularité de leur situation pourront demander à être contrôlé par l’administration, afin que celle-ci « certifie » leur conformité à la réglementation à l’issue des opérations de vérification. 

 

– Interdiction pour l’administration, à compter du 1er janvier 2021, d’utiliser des numéros surtaxés dans ses rapports avec les citoyens. 

 

– Simplification et dématérialisation des demandes de subventions. 

 

– Expérimentation du mécanisme « dites-le nous une fois » pour les entreprises, afin de réduire la leur charge administrative. Celles-ci n’auront plus à transmettre les informations les concernant à chaque administration, mais à les renseigner une seule fois en les déposant sur une plate-forme accessible à tous les services de l’État.

 

La durée des contrôles menés par l’administration ne pourra pas excéder 6 mois sur une période de 3 années pour les petites et moyennes entreprises.

C’est une expérimentation, prévue dans le ressort de deux régions qui, en cas de succès, sera étendue à l’ensemble du territoire national.

 

– Confier, à titre expérimental, de nouvelles missions d’information et d’accompagnement de leurs membres aux chambres d’agriculture.

 

– Généralisation du rescrit à d’autres domaines que le droit fiscal au profit des entreprises :
Les porteurs de projets urbanistiques complexes pourront demander aux services de l’État de prendre, formellement position sur une ou plusieurs questions. Cette prise de position, ou « rescrit », sera opposable à l’administration. 

 

– Simplification des régimes d’exploitation de certaines énergies vertes produites à partir de ressources éolienne et géothermales.

 

Vendredi 10 août 2018, le Président de la République  a promulgué la loi n°2018-727 pour un Etat au service d’une société de confiance. Elle est parue au journal officiel n°184 du 11 août 2018.